Conditions générales

Partie 1 : Conditions générales de vente - Partie petit-déjeuner et brunch à domicile aux particuliers

Partie 2 : Conditions générales de vente - Partie traiteur aux particuliers et aux entreprises

Partie 1 : Conditions générales de vente - Partie petit-déjeuner et brunch à domicile aux particuliers

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Société HESTIA DEJEUNER, dont le siège est situé à la ruelle du Château n°2 à 5070 FOSSES-LA-VILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Namur sous le numéro 0753711081 (ci-après « le Prestataire ») fournit un service de livraison de brunch et petits-déjeuners aux consommateurs (ci-après « l’Acheteur ») par le biais de son site internet www.hestia-food.be (ci-après « le Site ») et assure la livraison des boites brunch/petits-déjeuners à l’Acheteur (ci-après « Plats »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des Plats sur le Site et aux livraisons effectuées par le Prestataire. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le biais du Site et à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Prestataire où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Toute commande de boites implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Boites proposés sur le Site.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée du jour peut être remise à la demande à l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs des Plats sont révisables à tout moment, et sans avis préalable, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 – BOITES

2.1. Caractéristiques

Les Boites offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. L'Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Plats qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Boites est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et les textes illustrant les Plats n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef.

Les Boites proposés à la vente sont celles qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produit, l'Acheteur en sera informé au plus vite.

ARTICLE 3 – COMMANDE

COMMANDE LIVREE

3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.hestia-food.be. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Acheteur sélectionne sur le site les Boites qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques des Boites ;
Choix du jour de livraison ;
Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;
Modalités de livraison ;
Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Choix des moyens de paiement et paiement effectif des Produits sélectionnés ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Produits par le Prestataire.

L’Acheteur peut demander l’envoi d’une facture à une autre adresse que celle de livraison en le communiquant lors de sa commande en ligne.

3.2. Modification de commande

Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du restaurateur indépendant, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet.

COMMANDE A EMPORTER

3.4. Passation de commande

L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques des Boites ;
Choix de la date et de retrait de commande chez le restaurateur ;
Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;
Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur ;

La commande des Boites ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

L’Acheteur peut demander l’envoi d’une facture à une autre adresse que celle de livraison en le communiquant lors de sa commande en ligne.

3.5. Modification de commande

Après la validation de la commande à emporter sur le site, la modification ou l’annulation de la commande à emporter par l’Acheteur ne sera possible qu’après accord du Prestataire, l’Acheteur devra contacter le restaurateur par email ou par téléphone, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.6. Annulation de la commande

Le Restaurateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec le Prestataire.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Plats sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

COMMANDE LIVREE

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé « mollie.com ».

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

COMMANDE A EMPORTER

Le paiement de la commande doit être effectué directement par l’Acheteur au Prestataire lors du retrait des Boites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le Client s’engage à régler le Prestataire selon les moyens de paiement indiqués par le Restaurateur sur le site.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’Acheteur devra fournir une adresse valide située dans la zone de livraison du Prestataire. À ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies en Belgique. La liste des villes desservies est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie par le Prestataire, l’Acheteur en est informé avant toute passation de commande.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la passation de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués dans la commande, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les livraisons se font entre 08h00 et 11h00 par HESTIA DEJEUNER, l’Acheteur n’a pas la possibilité de choisir sa tranche horaire de livraison, qui sera déterminée 24h avant, en fonction de la tournée du jour.

Le Prestataire enverra un sms la veille de la livraison à l’Acheteur, sur le numéro de téléphone fourni par celui-ci, pour le prévenir de son arrivée sur le lieu de la livraison, ce qui est expressément autorisé et accepté par ce dernier. Si l’Acheteur n’est pas présent sur les lieux de la livraison pour réceptionner sa commande, celle-ci sera remportée par le Prestataire et l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

ARTICLE 7 – PROFIL

Le Prestataire met à la disposition de l’Acheteur un espace membre « Profil » lui permettant de :

renseigner ses informations personnelles ;
paramétrer son identifiant et mot de passe ;
paramétrer les notifications ;
ajouter les coupons ;
suivre l’historique de ses commandes ;

L’Acheteur a accès à son profil par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il aura créé à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.

ARTICLE 8 – SITE INTERNET

8.1. Accès au Site

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :

LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET L’ESPACE MEMBRE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PRODUITS SANS PRÉAVIS ;
LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

8.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.3. Détails des boites

Les informations concernant les Boites, et notamment les ingrédients, sont communiquées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible.

En cas de doute sur la composition d’une Boite, l’Acheteur devra contacter directement le Prestataire, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera communiquée automatiquement au prestataire en vue de la préparation des plats.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit Économique, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétraction en raison du caractère périssable et/ou produits mélangés.

L’Acheteur s’engage définitivement lors de la réservation des prestations et ne peut invoquer son droit de rétraction pour obtenir le remboursement des prestations réservées.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

L’Acheteur devient propriétaire des Boites à compter de leur livraison, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Prestataire assumera tous les risques de perte ou de détérioration jusqu’au moment de la livraison des Plats à l’Acheteur.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les Boites bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

la garantie légale de conformité, pour les Boites apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Boites livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILTÉ

Le contrat de prestation de services pour la fourniture des Boites est conclu entre l’Acheteur et le Prestataire, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Acheteur. En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément que :

LE DÉLAI DE LIVRAISON N’EST INDIQUÉ QU’À TITRE INDICATIF ET NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RIGUEUR. LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS VOIR SA RESPONSABILTÉ ENGAGÉE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DE LIVRAISON OU EN CAS DE FORCE MAJEURE. CE RETARD DE LIVRAISON NE PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Boites commandés par l'Acheteur.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de Dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

2 Ruelle du Château – 5070 FOSSES-LA-VILLE

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE RESTAURATEUR ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

caractéristiques essentielles des Boites, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
prix des Produits et des frais annexes ;
informations relatives à l'identité du Prestataire, leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
informations relatives au droit de rétractation ;
moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Plats commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.

Partie 2 : Conditions générales de vente - Partie traiteur aux particuliers et aux entreprises

Article 1. Offre

Par la signature de l’offre de prix, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte celles-ci sans réserve. Toute offre de prix signée par le client, pour accord, représente une commande ferme et définitive.

Article 2. Prix

Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, les prix mentionnés comprennent l'achat de tous les ingrédients et les préparations culinaires. Le prix de la livraison est variable en fonction des kilomètres à effectuer et du jour de livraison. Les prix mentionnés sont en Euros et HTVA. Ce sont les prix correspondant au tarif applicable le jour de l’établissement du devis ; ils sont valables durant 30 jours (jours calendriers) suivant la date d’établissement de celui-ci. A l’expiration de ce délai, les prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques ou de tout autre facteur pouvant influencer les coûts d’achats.

Article 3. Paiement

Le paiement d’un acompte de 30% du montant total de la facture est attendu 7 jours calendrier avant le jour de la prestation.

Le solde restant de la commande doit être réglé à HESTIA DEJEUNER SRL :

Soit en liquide, lors de la livraison, avec acquittement de la facture ;
Soit par virement bancaire, le jour de la prestation.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité et mentionnée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 10% l’an. En sus, une indemnité de retard équivalent à 12% du montant dû pourra être exigée.

Article 4. Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification (sauf annulation partielle ou totale) à la commande doit nous parvenir, par écrit, au plus tard dans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la date de prestation. Au-delà de ce délai, HESTIA DEJEUNER SRL se réserve le droit de refuser la demande de modification du client; la commande initiale restant valable et son montant facturable dans son intégralité.

En cas d’annulation partielle (y compris sur le nombre de consommateurs) ou totale, HESTIA DEJEUNER SRL se réserve le droit de facturer au client, à titre de dédommagement, les montants suivants :

Dans tous les cas, le montant minimum correspondant à 30% du prix total de la commande.
Pour toute annulation partielle ou totale transmise endéans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, l’intégralité du montant de la commande.

Soit en liquide, lors de la livraison, avec acquittement de la facture ;
Soit par virement bancaire, au plus tard le jour de la prestation.

Article 5. Responsabilité et garanties

HESTIA DEJEUNER SRL s’engage à assurer la prestation selon les dispositions figurant sur la commande du client et met tout en œuvre afin de fournir les produits commandés en temps et en heure. Cependant, privilégiant l’utilisation de produits frais, les préparations initialement prévues sont susceptibles de varier selon le marché. Dans cette situation, HESTIA DEJEUNER SRL proposera au client, pour autant qu'il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables et de même qualité. De plein droit, le client est libre de refuser les propositions faites, sans que cela ne lui occasionne des frais supplémentaires.

HESTIA DEJEUNER SRL pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si il se trouvait dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, ...). Toute annulation par HESTIA DEJEUNER SRL de la prestation commandée entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout cas ou fait non constitutif de faute dans notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l'exécution d'un contrat est réservé à notre profit et nous décharge de toute responsabilité au même titre qu'un cas de force majeure.

Article 6. Réclamations

Les éventuelles réclamations en rapport avec la qualité ou un quelconque manquement doivent être envoyées par recommandés, dans un délai de 3 jours (jours ouvrables) suivant la date de réception de la livraison. Une fois ce délai dépassé, chaque livraison est considérée comme étant en accord avec la commande.

Article 7. Normes d’hygiène et allergènes

HESTIA DEJEUNER SRL respecte et applique les principes HACCP et la législation en vigueur. Dans l'hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé dès réception, le client veillera à respecter les conditions de conservation requises. HESTIA DEJEUNER SRL n'assumera aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison. Pour des raisons sanitaires légales, les denrées alimentaires exposées sur les buffets et non consommées seront jetées. HESTIA DEJEUNER SRL décline toute responsabilité si ces denrées sont malgré tout emportées, la chaîne du froid étant rompue. Tous les mets sont confectionnés dans un atelier utilisant du gluten, des crustacés, des œufs, des poissons, des arachides, du soja, du lait, des fruits à coque, du céleri, de la moutarde, du sésame, des sulfites, du lupin et des mollusques. HESTIA DEJEUNER SRL ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces de ces différents allergènes au sein de son atelier. HESTIA DEJEUNER SRL attire donc l’attention du client sur les risques potentiels de réactions allergiques liées à la consommation de ses mets. Le client est responsable du relais de cette information auprès de ses consommateurs. Tout consommateur allergique étant informé de ce risque par le client est conscient du danger potentiel lié à la consommation des mets confectionnés par HESTIA DEJEUNER SRL. Le cas échéant, le client doit mentionner, par écrit, sur le bon de commande, toute allergie connue parmi ses consommateurs. HESTIA DEJEUNER SRL se donne le droit de refuser la distribution de mets aux personnes à risque.

Article 8. Informations personnelles

Les informations personnelles du client et transmises à HESTIA DEJEUNER SRL sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont exclusivement utilisées pour améliorer la qualité et la personnalisation du service HESTIA DEJEUNER SRL ainsi que pour la formalisation de propositions commerciales. Le client peut toujours consulter ses données personnelles enregistrées par HESTIA DEJEUNER SRL en lui adressant une demande écrite. Si ces données sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, il est invité à le communiquer par écrit à : HESTIA DEJEUNER SRL, Ruelle du Château 2 à 5070 FOSSES-LA-VILLE.

Article 9. Litiges

Tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Namur.

Article 10. Applicabilité aux consommateurs

Les présentes disponibilités ne sont applicables aux consommateurs privés que pour autant qu’elles soient conformes aux dispositions de la loi sur les pratiques du commerce.

Conditions générales

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